Conformément au Code de droit économique belge (art. VI.47 et suivants), vous disposez d’un **droit de rétractation de 14 jours calendriers** sans motif ni pénalité.
Délai et point de départ
Le délai de 14 jours commence le lendemain de la réception du dernier article commandé (ou du dernier lot si livraison fractionnée).
Si nous n’avons pas mentionné clairement ce droit avant la commande, le délai est prolongé de 12 mois.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Informez-nous de votre décision par une déclaration claire et non ambiguë avant la fin du délai :
Nous vous enverrons un accusé de réception immédiat (par e-mail ou support durable).
Conditions de retour des produits
Vous avez ensuite **14 jours** à compter de la notification de rétractation pour renvoyer les biens.
Les produits doivent être retournés en bon état, complets (accessoires, notice, emballage d’origine si possible), non utilisés de manière excessive (au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement).
Remboursement
Nous vous remboursons intégralement tous les paiements reçus (prix du produit + frais de livraison standard) dans les **14 jours** suivant :
La notification de rétractation (si vous n’avez pas encore renvoyé le produit), ou
La réception effective des biens retournés (ou preuve d’expédition).
Mode de remboursement : même moyen que le paiement initial (sauf accord contraire). Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition.
Exceptions au droit de rétractation (art. VI.53 Code de droit économique)
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
Biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. : protections, masques, certains équipements médicaux) et descellés après livraison
Biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
Enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés
Contenu numérique non fourni sur support matériel (si exécution commencée avec votre accord et renoncement exprès au droit)
Autres exceptions listées à l’article VI.53 (journaux, paris, services d’hébergement, etc.)
2. Garantie légale de conformité et vices cachés
Indépendamment du droit de rétractation :
Vous bénéficiez d’une **garantie légale de conformité de 2 ans** (art. 1649bis Code civil + Livre VI CDE) pour tout défaut existant au moment de la livraison.
La garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil) reste applicable.
Contactez-nous pour toute réclamation sous garantie.
3. Questions ou besoin d’aide ?
Notre service client est à votre disposition :
E-mail : contact@tscmprotech.com (joignez toujours votre numéro de commande et photos si applicable)
Nous traitons vos demandes dans les plus brefs délais.
