Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux contrats conclus à distance entre TSCM PROTECH SA (ci-après « le Vendeur ») et un consommateur au sens de l’article I.1 du Code de droit économique (ci-après « le Consommateur » ou « Vous »), via le site www.tscmprotech.com, par téléphone, e-mail ou tout autre moyen à distance.
Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du Vendeur et informations précontractuelles
Conformément aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique, les informations essentielles sont fournies avant toute commande :
Identité et coordonnées du Vendeur : voir ci-dessus
Caractéristiques essentielles du bien : décrites sur la fiche produit
Prix total TTC + frais éventuels (livraison, etc.)
Modalités de paiement, de livraison et d’exécution
Droit de rétractation de 14 jours (détails article 9)
Garantie légale de conformité de 2 ans
Durée du contrat et conditions de résiliation (si applicable)
Article 3 – Commandes
La commande est ferme dès validation du panier et paiement. Le Vendeur confirme la commande par e-mail (accusé de réception + récapitulatif). Le contrat est conclu à réception de cet e-mail de confirmation.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros **TTC** (TVA belge 21 % incluse). Ils peuvent être modifiés sans préavis, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Moyens de paiement acceptés : Bancontact, virement, PayPal. Le paiement est exigible immédiatement.
En cas de non-paiement, la commande est annulée de plein droit.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés en Belgique (Wallonie, Flandre, Bruxelles). Délais indicatifs : 2 à 5 jours ouvrables (sauf mention contraire sur la fiche produit).
Frais de livraison : calculés au panier ou indiqués avant validation.
Le transfert des risques s’effectue à la réception par le Consommateur ou son mandataire.
Article 6 – Réserve de propriété
Les biens restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (même après livraison).
Article 7 – Garanties légales
Vous bénéficiez de la **garantie légale de conformité** (art. 1649bis et suivants Code civil + Livre VI CDE) pendant **2 ans** à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, contactez-nous dans les 2 mois suivant la découverte.
Vous conservez également la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil).
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un entretien inadéquat.
Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, vous disposez d’un **délai de rétractation de 14 jours calendriers** sans motif ni pénalité (sauf frais de retour à votre charge).
Le délai commence :
Pour les biens : le jour suivant la réception du dernier article commandé
Pour les services : le jour de la conclusion du contrat
Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par :
Une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e-mail à contact@tscmprotech.com)
À partir du 19 juin 2026 : via la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible dans votre compte client ou sur la page dédiée
Le Vendeur accusera réception de votre rétractation sur support durable (e-mail). Vous devez renvoyer les biens dans les 14 jours suivant votre notification, en bon état, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à votre charge (sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur).
Exceptions au droit de rétractation (art. VI.53 CDE) : biens personnalisés, scellés descellés pour raisons d’hygiène/santé, biens périssables, enregistrements audio/vidéo descellés, etc.
En cas d’omission d’information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois (art. VI.48 CDE).
Article 9 – Remboursement
En cas de rétractation ou de retour pour non-conformité, nous vous remboursons tous les paiements reçus (y compris frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la notification de rétractation ou la réception des biens retournés.
Mode de remboursement : même moyen que le paiement initial (sauf accord contraire).
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée. La responsabilité est limitée au prix du produit concerné. Pas de responsabilité pour dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.).
